Référentiels des prestations compensatoires de la Cour d'appel de Pau
Dans la cadre du partenariat entre la Cour d’appel de Pau et l'Université de Pau, Justice du XXIème Siècle (J21), la mise à jour des données chiffrées des prestations compensatoires accordées par la Cour d'appel de Pau est disponible ci-dessous.
Ces tableaux de données, s'inscrivent dans la réforme de modernisation de la justice « Justice du XXIème siècle » du 2016, qui a l'ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.
Plus particulièrement, les échanges avec la Cour d'appel de Pau sont promus par l’observatoire de la jurisprudence (ODJ), équipe interne du Centre de recherche et d’analyse juridiques, dirigé par Virginie Larribau-Terneyre, Professeur, et Pierre-Yves Ardoy, Maître de conférences.
Les supports ont été réalisés par Alexis Alvarez Elorza, docteur en droit et sciences criminelles.
