Référentiels des prestations compensatoires

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Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ)

Contacts

Directeur

Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Professeur de droit privé et sciences criminelles

Mail  (virginie.terneyre @ univ-pau.fr)

Tél : 05.59.40.80.27

 

Ingénieur d'études

Alessandra MASCIARI

Chargée de valorisation

Mail (alessandra.masciari @ univ-pau.fr)

Tél : 05.59.40.80.13

 

Gestionnaire

Cindy GUIOT

Gestionnaire administrative et financière, SAENES

cindy.guiot@univ-pau.fr (cindy.guiot @ univ-pau.fr)

Tél : 05.59.40.80.12

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Référentiels des prestations compensatoires de la Cour d'appel de Pau

Dans la cadre du partenariat entre la Cour d’appel de Pau et l'Université de Pau, Justice du XXIème Siècle (J21), la mise à jour des données chiffrées des prestations compensatoires accordées par la Cour d'appel de Pau est disponible ci-dessous.

Ces tableaux de données, s'inscrivent dans la réforme de modernisation de la justice « Justice du XXIème siècle » du 2016, qui a l'ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.

Plus particulièrement, les échanges avec la Cour d'appel de Pau sont promus par l’observatoire de la jurisprudence (ODJ), équipe interne du Centre de recherche et d’analyse juridiques, dirigé par Virginie Larribau-Terneyre, Professeur, et Pierre-Yves Ardoy, Maître de conférences.

Les supports ont été réalisés par Alexis Alvarez Elorza, docteur en droit et sciences criminelles.

 

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